SOCIETE D AVOCAT DAMY L'action collective en Droit Français
L'action collective, qu'est ce que c'est ?
L’action collective est une démarche par laquelle au moins deux personnes, s’estimant victimes du même préjudice commis par la même personne, s’unissent pour agir contre l’auteur du dommage. Cette procédure doit être menée par un avocat.
Contrairement à l’action de groupe, l’action collective nécessite que l’avocat engage autant de procédures qu’il y a de plaignants. Cela soulève la question de l’intérêt de se regrouper si les poursuites restent individuelles. Néanmoins, la force de l’action collective réside dans le fait que toutes les poursuites sont engagées simultanément contre l’auteur du préjudice, augmentant ainsi l’impact de l’action. Par conséquent, plus le nombre de plaignants est élevé, plus l’action a de chances de réussir.
L’action collective se distingue de l’action de groupe, introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. Initialement limitée au droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue par les lois du 18 novembre 2016 (loi n°2016-1547) et du 23 novembre 2018 (loi n°2018-1021) à d’autres domaines : droit de la santé, droit de l’environnement, droit immobilier (location), droit du travail (discriminations) et droit de la propriété intellectuelle (protection des données personnelles).
Malgré l’élargissement de son champ d’application, très peu d’actions de groupe ont été initiées en France, principalement en raison d’une difficulté majeure : les plaignants et leur avocat doivent être soutenus par une association ou un syndicat, qui sont souvent peu enclins à s’engager. Ainsi, l’action collective peut être une alternative intéressante pour permettre aux victimes de se regrouper et d’agir ensemble.
