Découvrez la politique de confidentialité de La Société d'Avocats DAMY.
La collecte de données à caractère personnel s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que La Société d'Avocats DAMY collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Son nom et prénom
- Son numéro de téléphone
- Son adresse email
- Adresse IP, navigateur et type de terminal utilisé
- ...
Traitements mis en oeuvre par finalité
Réception des demandes formulées via le formulaire de contact
Sous-finalité : Gestion des suites données aux demandes de contact reçues
Responsable du traitement
La Société d'Avocats DAMY
Base légale
Art.6(1)f: L’intérêt légitime du responsable de traitement
Durée de conservation
3 années à compter du dernier contact
Destinataires des données
Le responsable du traitement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
Transfert hors UE
Aucun.
Gestion des abonnements à la newsletter
Gestion des envois électroniques
Responsable du traitement
La Société d'Avocats DAMY
Base légale
Art.6(1)f: L’intérêt légitime du responsable de traitement
Durée de conservation
Jusqu’à la désinscription du service
Destinataires des données
Le responsable du traitement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
Transfert hors UE
Aucun.
Réception des demandes d'exercice des droits relatifs au RGPD
Sous-finalité : Instruction et réponse aux demandes reçues par voie électronique et par voie postale
Sous-finalité : Gestion du contentieux
Responsable du traitement
La Société d'Avocats DAMY
Base légale
Art.6(1)c: Obligation légale
Durée de conservation
3 années à compter de la clôture du dossier
Destinataires des données
Le responsable du traitement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
Transfert hors UE
Aucun.
Production de statistiques d’audience et d’utilisation du site web
Responsable du traitement
La Société d'Avocats DAMY
Base légale
Art.6(1)a: Consentement de la personne
Durée de conservation
2 années à compter de la collecte
Destinataires des données
Le responsable du traitement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
Transfert hors UE
La solution est opérée par notre sous-traitant basé aux Etats-Unis. Nous ne pouvons donc pas garantir l’intégrité et la sécurité de vos données
Gestion des logs du serveur web
Sous-finalité : Journalisation des accès et de l'utilisation du site web
Responsable du traitement
La Société d'Avocats DAMY
Base légale
Art.6(1)c: Obligation légale
Durée de conservation
Log apache -> 15 jours, log applicatif -> 3 mois, log mail-> 3 mois
Destinataires des données
Le responsable du traitement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
Transfert hors UE
Aucun.
Exercice des droits
Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
- Demander la mise à jour des informations les concernant ;
- Demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
- Demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ;
- Exercer leur droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel ;
- Retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
- Définir des directives relatives au sort des données après leur décès.
Pour exercer ces droits, envoyez un e-mail à . Le délai légal pour vous répondre est de 1 mois. Selon la complexité ou le nombre de demandes, ce délai est susceptible d’être prolongé de deux mois.
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (01 53 73 22 22 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Cookies
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