IL EST POSSIBLE DE DEMANDER INDEMNISATION SUR VOS TICKETS RESTAURANT !

Restaurateurs, gérants de supermarché, commerçants, si vous avez accepté les titres restaurant entre 2002 et 2018 vous êtes éligibles à solliciter indemnisation.

La faute des emetteurs de titre restaurant

Le 17 décembre 2019, l'Autorité de la Concurrence est venu condamner les sociétés émettrices de titre-restaurant (Sodexo, Up, Endered, Natixis) en raison de leur entente anti-concurrentielle entre 2002 et 2018.

Cette entente a permis à ces émetteurs de "bloquer" le marché et de maintenir des commissions élevées sur les titres restaurant.

Le 16 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris est venu confirmer les sanctions à l'égard de ces sociétés et a ouvert à l'ensemble des restaurateurs ayant accepté les tickets restaurant entre 2002 et 2018 un droit de réclamer indemnisation.

COMMENT SE MOBILISER ?

Dans ce contexte, il est recommandé aux commerçants éligibles de contacter leur conseil afin de faire valoir leurs droits.

Le Cabinet d'Avocats DAMY, avocats à Nice, est en mesure de vous accompagner à l'occasion de chacune des démarches pour votre indemnisation.

Afin de vous aider à évaluer votre préjudice, un simulateur est également mis à votre disposition, n'hésitez pas à le consulter :

SIMULATEUR D'ELIGIBILITE A L'INDEMNISATION SUR LES TITRES RESTAURANTS - Société d'avocats Damy (niceavocats.fr)

Si vous souhaitez être encadré, nous vous invitons à nous contacter.

Une étude spécifique de votre situation sera faite et nous porterons mandat pour réclamer réparation de vos préjudices.

Dans un soucis de gain de temps, sans que celà ne soit strictement nécessaire, vous pouvez en outre d'ores et déjà vous rapprocher de votre service comptabilité afin de sortir le chiffre d'affaires réalisé en titres restaurant sur la période décrite.

L'enjeu économique est important pour de nombreux restaurateurs, tant le préjudice subi peut s'avérer grand.

Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'Avocats à Nice.