Au sein de son cabinet d’avocats à Nice maître Grégory Damy est titulaire de certificats de spécialisation en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Il dispose aussi d’un certificat de spécialisation en droit des sociétés. Il accompagne ses clients pour l’ensemble des problématiques que ceux-ci rencontrent en matière de droit des affaires. En qualité d’avocat compétent en droit des affaires, maître Damy propose une analyse précise des besoins de l’entreprise.
Tous ses clients ont besoin d’un suivi juridique approprié, que leur activité soit pérenne ou en difficulté, pour faire des choix éclairés. Maître Damy met donc toute son expertise en droit des affaires pour sa clientèle de Nice, Grasse, des Alpes-Maritimes et du Luxembourg.
avocat indémnisation tickets restaurants
dans le sud de la France
Vous avez accepté des titres restaurants dans le cadre de votre activité de commerçant, restaurateur, boulanger, traiteur, gérant de supermarché à Nice (06) ou dans le Sud de la France ? Vous pensez avoir payé des commissions excessives par rapport aux titres-restaurants que vous avez accepté dans votre commerce ?
Le cabinet d'avocats Damy à Nice vous accompagne dans les démarches afin de prétendre aux indemnisations tickets restaurants pour les commissions excessives qui vous ont été facturées entre 2002 et 2018.
Pendant plus de 15 ans, les émetteurs majoritaires de titres-restaurants ont eu recours à des pratiques anticoncurrentielles ouvrant le droit, pour les restaurateurs et commerçants alimentaires, à une indemnisation. Après une condamnation en 2019 par l’Autorité de la concurrence réclamant le versement d'une amende de 415 millions d’euros, et une confirmation par la Cour d’appel en 2023, des milliers de commerçants exigent désormais réparation pour le préjudice subi. Vous souhaitez les rejoindre ?
Les avocats Damy à Nice, experts en droit commercial et de la concurrence, vous accompagnent dans vos démarches pour litige tickets restaurants, que vous soyez professionnel de la restauration ou commerçant à Nice, Cannes, Toulon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, etc...
Pourquoi être accompagné
par un avocat pour la vie de son entreprise ?
Il impacte sa fiscalité future en apportant des conseils avisés.
Il rédige les statuts et gère les formalités nécessaires d’effectuer au tribunal.
Il accompagne la croissance de l’entreprise.
Il s’occupe des opérations de restructuration.
Il accompagne la structure en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il gère toutes les problématiques de droit.